En adoptant un rapport en co-décision mardi, la commission de l'environnement demande que toutes les grandes centrales électriques construites à partir de 2015 soient dotées des nouvelles technologies de captage et de stockage du CO2 (CSC) qui permettent de stocker en sous-sol de manière permanente des émissions de CO2 au lieu de les rejeter dans l'atmosphère.

Pour réduire leurs émissions de CO2, les installations industrielles et les centrales électriques pourraient à l'avenir recourir aux nouvelles technologies de captage du CO2 pour ensuite le confiner "de manière permanente et sûre dans le sous-sol" à l'intérieur de formations géologiques. Tel est l'avis de la commission de l'environnement qui a adopté le rapport en co-décision de Chris Davies (ADLE, UK) sur une proposition de directive fournissant le cadre juridique applicable aux nouvelles technologies de captage et de stockage géologique du dioxyde de carbone (CSC).
 
"Clause Schwarzenegger": les futures centrales électriques équipées des nouvelles technologies CSC
 
La commission de l'environnement a adopté une disposition nouvelle, que le rapporteur a baptisé la "clause Schwarzenegger", qui introduit une "norme de performance en matière d'émissions" pour les nouvelles centrales électriques d'une capacité supérieure à 300 mégawatts. A partir de 2015, ces grandes centrales électriques seront autorisées à émettre au maximum 500 grammes de CO2 par KWh sur une base annuelle moyenne, précise le projet de directive modifié. C'est ainsi que les futures centrales électriques seront amenées à stocker en sous-sol le dioxyde de carbone au lieu de le libérer dans l'atmosphère.
 
Financer 12 projets de par le système d'échange des quotas d'émission
 
Pour soutenir le financement de projets de démonstration de grande envergure de captage et de stockage d'émissions, les députés ont déjà adopté un amendement lors d'un autre vote mardi matin.  Lorsque les députés se sont prononcés sur le rapport d'Avril Doyle (PPE-DE, IE) relatif à la révision du système communautaire d'échange des quotas d'émissions, ils ont introduit la possibilité d'attribuer 500 millions de quotas d'émissions à de tels projets dans l'UE ou dans les pays tiers. La valeur de ce mécanisme de soutien dépend du prix du CO2 lorsque le gaz est éventuellement stocké dans le sous-sol mais selon le rapporteur, il peut facilement dépasser les 10 milliards d'euros.
 
De plus, la commission de l'environnement souhaite que la Commission s'assure que les contrats pour la construction des 12 projets de démonstration - tels que promis par le Conseil européen de mars 2007 - soient traités avant la réunion des Nations-Unies à Copenhague en novembre 2009,
 
Des fonds pour le contrôle et la réparation des sites de stockage fermés
 
Lorsque le CO2 est injecté dans le sous-sol, les exploitants devront payer des contributions annuelles pour la mise en place d'un fonds par l'Etat membre où le site de stockage est situé, selon un amendement intégré par la commission parlementaire dans le projet de directive. Les députés souhaitent que ce fonds couvre les coûts de contrôle, de supervision et de réparation après que la responsabilité d'un site de stockage fermé ait été transférée à  l'autorité nationale.
 
Les exploitants sont responsables du site de stockage fermé pendant 50 ans
 
La Commission a proposé de transférer du secteur privé aux Etats membres, la responsabilité et toutes les obligations juridiques pour le stockage à long-terme. Cependant, les députés demandent que l'exploitant soit responsable pendant au moins 50 ans du site de stockage qui a été fermé.
 
Un plus grand délai pour la transposition dans la législation nationale
 
Enfin, les députés veulent donner aux Etats membres non pas une mais deux années après la publication de la directive pour la transposer dans la législation nationale.