La commission de l'environnement a approuvé mardi les projets de révision du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le but de réduire les émissions de la plupart des secteurs industriels de 21% d'ici 2020 par rapport à 2005 et remplacer progressivement les autorisations d'émission gratuite par des enchères, sauf pour certains secteurs. Les députés veulent que les recettes de ces enchères servent à financer des mesures de protection contre le changement climatique.

 Le système communautaire d'échange de quotas d'émission est un système de plafonnement et d'échange: il plafonne le niveau global des émissions autorisées mais, dans cette limite, il permet aux participants d'acheter et de vendre des quotas, selon leurs besoins, de manière à réduire les émissions d'une manière économiquement acceptable. Lancé en janvier 2005, ce système est donc un instrument essentiel pour réaliser l'objectif de l'Union européenne consistant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 vis-à-vis des niveaux de 1990, ou de 30 % en cas d'accord international. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission couvre actuellement plus de 10 000 installations qui, dans les secteurs énergétiques et industriels, sont collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 dans l'UE et de 40 % du volume global des émissions de gaz à effet de serre de l'Union. 
 
Soutien à un plafond unique et à une réduction annuelle des quotas d'émission
 
Dans le rapport d'Avril Doyle (PPE-DE, IE) adopté ce mardi, la commission de l'environnement approuve le projet de la Commission européenne visant à introduire un plafond unique harmonisé à l'échelle de l'Union européenne concernant le nombre de quotas d'émission pour la troisième phase du système communautaire d'échange de quotas d'émission (2013 à 2020) en lieu et place des 27 plafonds nationaux existants. Les députés européens approuvent également l'idée qu'à partir de 2013, et chaque année jusqu'en 2020, le nombre de quotas d'émission mis sur le marché sera diminué. 
 
Réduire l'allocation de quotas gratuits dans le secteur manufacturier de 85% en 2013 à 0 % en 2020
 
Bien que la grande majorité des quotas ait été attribuée à titre gratuit aux installations pendant la première et la deuxième période d'échange de quotas (2005-2012), les députés estiment, comme la Commission, que la mise aux enchères intégrale des quotas d'émission devrait être la règle à partir de 2013. Les industries recevront une certaine quantité de quotas d'émission à titre gratuit mais devront, le cas échéant, acheter des quotas supplémentaires par la voie d'une mise aux enchères. Selon les députés européens, 85 % de tous les quotas d'émission destinés au secteur manufacturier devraient être attribués à titre gratuit en 2013 (et non 80 % comme le propose la Commission).
 
En outre, comme le propose la Commission, l'attribution de quotas à titre gratuit devrait diminuer chaque année après 2013 pour aboutir à une mise aux enchères intégrale de tous les quotas en 2020 - avec une exception pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone (voir ci-dessous). Selon les députés européens, l'allocation des quotas à titre gratuit doit s'appuyer sur des référentiels ex ante à fixer pour chaque secteur sur la base des meilleures techniques en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique, pour lesquels les députés ont défini des critères détaillés.
 
Les amendements visant à garantir que l'ensemble du secteur manufacturier continuerait à recevoir 100 % de quotas d'émission à titre gratuit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord international n'ont pas reçu l'aval de la commission de l'environnement.
 
Utiliser les recettes des enchères pour s'adapter au changement climatique dans l'UE et réduire les émissions dans les pays en développement
 
Les députés veulent canaliser les recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission - lesquelles, selon les estimations de la Commission, pourraient avoisiner les 50 milliards d'euros par an d'ici 2020 - pour financer des mesures de protection contre le changement climatique. Ils estiment qu'au moins 50% de ces recettes (contre 20 % pour la Commission) devraient être versées à un fonds international spécialisé, investissant dans des projets dans les pays en développement pour contribuer, par exemple, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou à la lutte contre le déboisement. Le reste des recettes des mises aux enchères devrait également être utilisé pour financer des projets ayant trait au changement climatique dans l'Union européenne, selon les députés au Parlement européen, de manière à aider les États membres à s'adapter au changement climatique ou à financer la recherche et le développement.
 
Intégration du secteur du transport maritime dans le système communautaire
 
Les députés approuvent la proposition de la Commission d'étendre le champ d'application du système actuel d'échange de quotas d'émission (qui couvre par exemple les centrales électriques, les raffineries de pétrole et les usines fabriquant du ciment, du verre, de la chaux, des briques, de la céramique et de la pâte à papier) à de nouvelles industries (exemple: producteurs d'aluminium et d'ammoniaque, producteurs de produits pétrochimiques) et à deux autres gaz (protoxyde d'azote et perfluorocarbones).
 
Les députés appellent également la Commission à présenter "dans les meilleurs délais des propositions législatives visant à intégrer le secteur du transport maritime dans le système communautaire d'ici 2013" et à préciser d'ici 2013 la date de l'intégration des transports de marchandises par la route, de l'industrie extractive et du secteur des déchets dans le système communautaire.
 
Accord pour l'exclusion des petites installations mais avec un relèvement des seuils
 
La commission parlementaire convient avec la Commission que les États membres devraient être autorisés à exclure les petites installations du champ d'application du système, pour autant qu'elles soient soumises à des mesures de réduction des émissions équivalentes, mais les députés veulent relever les seuils proposés: les États membres devraient être autorisés à exclure les installations qui ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW (contre 25 MW) et ont déclaré des émissions inférieures à 25 000 tonnes d'équivalent CO2 (contre 10 000 tonnes) pendant chacune des trois années précédentes.
 
Captage et stockage du carbone: projets de démonstration à financer grâce aux quotas
 
Les députés veulent utiliser le système communautaire d'échange de quotas d'émission pour favoriser des projets commerciaux de démonstration à large échelle sur la capture et le stockage géologique du dioxyde de carbone. Ils instaurent dès lors la possibilité d'accorder jusqu'à 500 millions de quotas à ces projets dans des pays de l'Union européenne ou dans des pays tiers. En outre, ils demandent à la Commission de veiller à ce que les contrats relatifs à la construction de 12 installations de démonstration à large échelle soient signés avant la réunion de la Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui doit avoir lieu à Copenhague en novembre 2009 (ainsi que promis par le Conseil de l'UE en mars 2007).
 
Quotas gratuits pour les secteurs à forte intensité d'énergie de manière à éviter la fuite de carbone
 
La commission de l'environnement a approuvé l'exception proposée par la Commission pour les secteurs exposés à un risque sérieux de "fuite de carbone", c'est-à-dire la délocalisation de la production vers des pays tiers ayant une politique climatique moins stricte, ce qui entraînerait une augmentation des émissions de CO2 par ces pays. Les députés ont accepté que ces secteurs puissent recevoir jusqu'à 100% de quotas gratuits jusqu'en 2020.
 
Les députés n'inventorient par les secteurs "exposés à un risque de fuite de carbone" mais demandent à la Commission de les identifier trois mois avant la date du 31 mars 2010 proposée par la Commission et de les réviser ensuite tous les quatre ans, plutôt que tous les trois ans. Ils énoncent également des critères détaillés pour l'identification des secteurs exposés au risque de fuite de carbone.
 
Mise aux enchères intégrale pour le secteur de l'électricité à partir de 2013 - avec certaines exceptions
 
Les députés conviennent avec la Commission que le principe de la mise aux enchères intégrale devrait s'appliquer à partir de 2013 au secteur de l'électricité et qu'aucun quota ne devrait être délivré à titre gratuit pour le captage et le stockage du carbone. Cependant, ils veulent que les producteurs d'électricité puissent recevoir des quotas à titre gratuit pour le chauffage urbain et pour la chaleur produite par la cogénération à haut rendement dans le cadre de la production de chaleur et de froid, dans certaines conditions.
 
La commission de l'environnement a également adopté un rapport de Satu Hassi (Verts/ALE, Finlande) sur la réduction des émissions de gaz dans les secteurs non couverts par le système d'échanges tels que le transport routier et maritime, le bâtiment, les petites installations industrielles, l'agriculture et les déchets. (voir communiqué de presse séparé)
 
Le rapport a été adopté par 44 voix pour, 20 contre et une abstention.