La Commission européenne a adopté une proposition visant à mettre en œuvre les obligations inscrites dans le texte qui a modifié en 2009 la directive sur la qualité des carburants. L’article 7 bis de cette dernière impose aux fournisseurs de réduire de 6 %, d’ici à 2020, l’intensité d'émission de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants et des autres sources d'énergie fournis aux fins de leur utilisation dans les véhicules routiers. Au titre de la directive, les fournisseurs sont en outre tenus de déclarer à l’autorité désignée par l’État membre l’intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants qu'ils fournissent. La proposition définit la norme relative aux carburants à faible teneur en carbone exigée par la directive sur la qualité des carburants et lui donne effet dans la législation de l’Union. 

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargée de l’action pour le climat, a indiqué à ce propos: «La Commission est enfin en mesure de présenter cette proposition, destinée à améliorer le bilan climatique de nos carburants utilisés pour les transports. On sait que notre proposition initiale n’a pas pu être adoptée, en raison des résistances rencontrées dans certains États membres. La Commission donne aujourd’hui une nouvelle impulsion à ce texte, pour faire en sorte qu’existe à l'avenir une méthodologie propre à encourager le recours à des carburants plus respectueux de l'environnement, de préférence à des combustibles plus polluants, comme les sables bitumineux. C’est pourquoi je recommande vivement aux États membres d’adopter cette proposition et de conserver les garanties qui permettront l'utilisation de carburants plus propres dans les transports en Europe».     

La proposition détermine une méthode de calcul de l’intensité en carbone des différents types de carburants, à savoir l’essence, le diesel, le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et le gaz naturel comprimé (GNC). Chacun de ces types de combustibles se verra attribuer une valeur par défaut sur la base des émissions produites tout au long de son cycle de vie. Les fournisseurs devront dorénavant utiliser ces valeurs lors de la déclaration de l’intensité en carbone des carburants fournis aux États membres, afin d’atteindre en 2020 une réduction de 6 % des émissions de carbone provenant des transports.

Pour accroître la transparence quant au type et à l’origine des carburants utilisés dans les transports routiers de l’UE, des règles plus strictes vont être mises en place en matière de déclaration. Ces informations devront être communiquées par les fournisseurs aux États membres et ensuite par les États membres à la Commission. Elles permettront de mieux connaître la combinaison de combustibles utilisés par les véhicules routiers dans l’Union.

La nouvelle méthode et la procédure de déclaration renforcée devraient également susciter des signaux du marché qui garantiront la réalisation de l’objectif de 6 % de réduction des émissions de GES. Cela signifie que toute hausse potentielle du volume des pétroles bruts présentant une haute intensité en carbone (comme les sables bitumeux), par rapport à leur niveau de référence de 2010, devrait donner lieu à des efforts proportionnels visant à réduire les émissions dans d’autres domaines. Cet objectif pourrait être atteint grâce à l’utilisation de biocarburants durables et de l’électricité, ou, par exemple, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre pendant l’extraction des combustibles fossiles.

Dans cette proposition, la Commission européenne présente un mécanisme simple et efficace pour comptabiliser les émissions du transport routier, tout en assurant un niveau élevé de protection du climat. La proposition est le fruit d’une vaste analyse technique et économique ainsi que des consultations publiques menées par la Commission. Ces dernières ont eu lieu à la suite du vote infructueux des États membres sur la proposition initiale de la Commission en 2011. Il a fallu du temps pour les mener à leur terme, avant de présenter la proposition définitive. Les résultats de ce processus sont décrits de manière détaillée dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition.

La proposition va maintenant être soumise pour décision au Conseil, dans un délai de deux mois, et au Parlement européen pour examen.