Un nouvel accord climatique international qui engagera tous les Etats à partir de 2020 doit être conclu lors de la Conférence sur le climat de Paris, en décembre 2015. Tous les Etats membres de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques sont tenus d'annoncer leur engagement pour la période après 2020 avant la Conférence de Paris.

Cet objectif de réduction de 50% tient compte de la responsabilité de la Suisse dans le réchauffement climatique ainsi que du potentiel et du coût des mesures de réduction en Suisse et dans le monde durant la période 2020-2030. La Suisse qui est responsable de 0,1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et qui, du fait de la structure de son économie, a un niveau d'émission bas (6,4 tonnes par an par habitant) doit pouvoir recourir aux mesures de réduction à l'étranger pour réduire les coûts durant la période 2020-2030 (voir Encadré 1). La réalisation d'une partie de l'objectif à l'étranger permet également de répartir les mesures nationales sur une période plus longue, pour tenir compte des capacités de l'économie.

L'objectif de la Suisse pour 2020-2030 est aussi conforme à la trajectoire définie par les experts sur le climat pour maintenir le réchauffement climatique inférieur à deux degrés d'ici la fin du siècle (voir Encadré 2).

Au plan national, un projet de révision de la loi sur le CO2 sera mis en consultation à la mi-2016.  

Un engagement renforcé pour le climat

Grâce aux mesures mises en place au niveau national, la Suisse émet aujourd'hui moins de gaz à effet de serre qu'en 1990 bien que le produit national brut ait augmenté de 36% durant cette période. La Suisse a rempli son objectif de réduction pour la première période d'engagement sous le Protocole de Kyoto (2008-2012).  

Cet engagement est renforcé pour la période 2013-2020. La loi sur le CO2 prescrit une baisse des émissions des gaz à effet de serre de 20% jusqu'en 2020 par le biais de mesures nationales. La taxe sur le CO2 sur les combustibles, la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves, l'obligation pour les importateurs des carburants de compenser une partie du CO2 émis par les transports ou encore le Programme Bâtiment sont les instruments mis en place pour atteindre cet objectif.  

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ENCADRE 1 Un engagement clair, transparent et intelligible

L'engagement que les Etats doivent annoncer pour la période après 2020 doit être clair, transparent et intelligible, selon les directives adoptées par la conférence sur le climat de Lima. La Suisse a fourni des informations sous les sept points-clés définis à Lima:    

Point de référence pour le calcul des réductions: l'année 1990

Période pour la mise en œuvre: jusqu'en 2030

Portée de l'engagement: les réductions portent sur 7 gaz à effet de serre: CO2, méthane, protoxyde d'azote, HFCs (hydrofluorocarbures), PFCs (perfluorocarbures), SF6 (hexafluorure de soufre), NF3 (trifluorure d'azote), soit les même gaz que ceux considérés dans la législation actuelle.

Processus: un projet de révision de la loi sur le CO2 sera soumis à la consultation à la mi-2016, L'essentiel des propositions visera le renforcement des mesures existantes.

Postulat et méthodologie: l'engagement suisse repose sur l'existence de certificats d'émissions répondant aux critères de haute qualité et en quantité suffisante. L'effet des forêts sera pris en considération. La méthodologie pour les terres non forestières doit encore être développée.

Adéquation de l'engagement
Trois critères sont pris en compte:

Responsabilité historique et actuelle dans le réchauffement climatique: la Suisse émet aujourd'hui 0,1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Sa responsabilité est basse.

Capacité à contribuer à résoudre la problématique climatique: avec, entre autres, un haut PNB par habitant, la capacité de la Suisse est élevée.

Le rapport coût/efficacité des mesures de réduction: du fait de sa production énergétique pauvre en émission de carbone et du peu d'industries lourdes, le coût des mesures de réduction en Suisse est élevé, à court terme.

Contribution à l'objectif général (augmentation de la température inférieure à deux degrés): l'objectif de réduction de -50% par rapport à 1990 est conforme à la trajectoire recommandée par le GIEC de -40 à -70% par rapport à 2010, d'ici 2050. 

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ENCADRE 2 Objectif dans la trajectoire des 2 degrés

Selon les objectifs définis par le Conseil fédéral pour 2030 et 2050, respectivement -50% par rapport à 1990 et -70 à -85% d'ici 2050, les émissions annuelles par habitant devraient se situer à 3 tonnes d'équivalents CO2 en 2030 et à 1 à 2 tonnes de CO2 à l'horizon de 2050. La Suisse se situe ainsi dans la moyenne ambitieuse des recommandations des experts sur le climat (GIEC) pour 2050. Cette évolution des émissions est aussi conforme à l'objectif à long terme du Conseil fédéral qui est de réduire les émissions par habitant à une tonne, une tonne et demie.  

Communiqué de presse
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[CdP21-climat]