Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation d'amendements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Le premier amendement, signé à Montréal le 17 septembre 1997, ajoute le bromure de méthyle à la liste des produits dont l'importation ou
l'exportation sont interdites en provenance ou à destination de tout Etat n'étant pas partie au protocole de Montréal et met en place un dispositif de licences pour le commerce des substances réglementées.

Le second amendement, signé à Pékin le 3 décembre 1999, interdit la
production de bromochlorométhane et encadre strictement la production
des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), qui seront à terme également
prohibés.

Les Etats membres de l'Union européenne se sont déjà mis en conformité
avec cette nouvelle réglementation internationale et la France, qui est l'un des producteurs des substances réglementées, ne sera donc pas soumise à des contraintes supplémentaires.

Ces deux amendements renforcent significativement le dispositif
international de lutte contre les substances industrielles qui détruisent la couche d'ozone.