De nombreux élus s’étaient fait l’écho des difficultés d’application des lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes (loi Voynet d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, loi Chevènement relative au renforcement à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, loi Gayssot relative à la solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000).

Dès la nomination du gouvernement, le Premier ministre a indiqué son souhait de voir ces trois lois mises en cohérence dans un souci de simplification et de promotion des libertés locales.

A cette fin, les ministres concernés, Nicolas Sarkozy, Patrick Devedjian, Gilles de Robien et Jean-Paul Delevoye ont demandé à un groupe de hauts fonctionnaires animé par Dominique Schmitt, préfet d’Indre-et-Loire, de dresser un état des lieux de la situation et de proposer des pistes de réforme. Ils ont également reçu les principales associations d’élus concernées par ces textes.

Dans un souci de transparence, ce rapport est publié sur le site Internet du Ministère de l'intérieur. Ses propositions ont pour partie déjà été présentées dans la loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme et, pour d’autres, seront présentées dans la loi de décentralisation qui comprendra un titre sur l’intercommunalité.