Conseil des ministres du mercredi 23 avril 2003

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant approbation des protocoles d'application de la Convention alpine du 7 novembre 1991, dans les domaines de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports.

Les protocoles ont pour objectif principal de guider l'action des Parties de manière à éviter que l'un des huit Etats du massif alpin (Allemagne, Autriche, France, Italie, Lichtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) ne fonde le développement économique de cette région sur une politique de "moins-disant" écologique.

Conçus comme des instruments d'encadrement larges, mais relativement souples, ces protocoles accordent une grande place aux mécanismes d'observation, aux études d'impact et à la planification. Leur mise en oeuvre est fondée sur la concertation entre les Parties et sur l'association des collectivités territoriales à l'élaboration des mesures qui les concernent.

Ils témoignent ainsi d'une réelle volonté de coopération internationale pour organiser le devenir à long terme du massif alpin, en alliant le développement économique au bénéfice des populations locales et la protection d'un milieu naturel unique.