Communication de France Nature Environnement, la LPO et de la Fondation Nicolas Hulot, 19/03/06

Le 21 mars, les senateurs entameront l’examen du projet de loi relatif aux organismes genetiquement modifies (OGM). Ce texte est destine a transposer deux directives europeennes[1] relatives a l’utilisation confinee (c'est-a-dire la culture en milieu clos) et a la dissemination volontaire (c'est-a-dire la culture en plein champ) des OGM.
En premier lieu, ce texte meconnait les droits du Parlement. En effet, les recommandations de la Mission Parlementaire sur les OGM sont toutes oubliees. Surtout, le Gouvernement vient de declarer l’urgence : le texte, qui renvoie a de nombreux decrets ulterieurs, ne sera examine qu’une seule fois et a toute vitesse dans les deux assemblees.
En second lieu, ce texte meconnait les atteintes portees a la biodiversite, les droits des agriculteurs mais aussi des consommateurs. Aux problemes de sante publique et d’environnement que pose ce texte, les senateurs n’ont pas apporte, lors de l’examen en commission des affaires economiques, d’autres amendements qu’une succession de mesures d’affichage tres peu convaincantes qui ne preservent pas les cultures non OGM et le libre choix alimentaire.
Les insuffisances du texte sont tres nombreuses et doivent etre imperativement corrigees, notamment en ce qui concerne :
- la mise en œuvre du principe de precaution, du fait de l’absence dans le projet de loi de methodes et de criteres scientifiques pour une evaluation des risques independante et transparente, pourtant prevus par la directive 2001/18/CE[2].
- La coexistence entre cultures OGM et non-OGM. En cas de contamination, seul le prejudice economique peut etre reconnu a des conditions tres strictes, ramenant de fait la reparation des prejudices a un fonds d’indemnisation limite en valeur et dans le temps, rappelant fâcheusement le Fipol des marees noires.
- L’application du principe du pollueur-payeur : la responsabilite du detenteur du brevet est en effet preservee et l’obligation d’assurance ne figure pas dans le projet de loi.
- Les modalites selon lesquelles le public a acces au registre national des parcelles OGM.
En troisieme lieu, ce texte meconnait les droits des generations futures. C’est pourquoi, France Nature Environnement, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et la Fondation Nicolas Hulot ont etabli un texte donnant lieu a une proposition de 36 amendements, plus proches des exigences europeennes et de sante publique. Ces organisations esperent encore que le Parlement refusera le passage en force du Gouvernement.
[1] directives 98/81/CE et 2001/18/CE
[2] Annexe II de la directive 2001/18/CE, « principes applicables a l’evaluation des risques pour l’environnement »