La Commission suspend sa décision de traduire pour la deuxième fois la France devant la Cour de justice des Communautés européennes dans un cas relatif à la pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne.
La France a pris des mesures pour mettre en œuvre son plan d'action de mars 2007 visant à assurer que les concentrations en nitrates de tous les points de captages d'eau potable demeurant non-conformes ne dépassent pas 50 mg/l à la fin de 2009, conformément à la directive sur les eaux de surface.[1] La France doit exécuter la décision de la Cour dans l'affaire C-266/99 du 8 mars 2001, qui faisait référence à 37 points de captages d'eau potable. Neuf de ces points sont actuellement non-conformes aux dites dispositions communautaires. Ils sont tous situés en Bretagne et se nomment comme suit: Arguenon, Bizien, Gouessant, Guindy, Ic, Urne (département des Côtes D'Armor); Aber Wrac'h et Horn (département du Finistère) et Echelles (département de l'Ille-et-Vilaine).
Stravos Dimas, le commissaire européen en charge de l'environnement a accueilli favorablement cette évolution : "Je suis très heureux que la France ait maintenant adopté des mesures visant à exécuter la décision de la Cour de justice. Cela nous a permis de suspendre la décision de porter à nouveau cette affaire devant la Cour afin d'obtenir que la France se conforme au premier jugement et de demander l'imposition de lourdes amendes. Nous contrôlerons la mise en œuvre effective du plan d'action français, mais je suis confiant que les mesures prises maintenant par la France, combinées à une réponse proactive de la part des agriculteurs, devraient constituer la base de pratiques agricoles durables en Bretagne et permettre d'assurer la conformité à la législation communautaire à long terme."

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré que la France avait enfreint la directive sur les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire aux motifs que 37 points de captage en Bretagne avaient des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/l. Cette norme de qualité de l'eau aurait dû être respectée dès juin 1987. Considérant que les mesures mises en œuvre précédemment visant à réduire la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole se sont révélées insuffisantes, la France a proposé en mars 2007 un nouveau plan d'action. Toutefois, du fait que ce plan n'ait pas été mis en œuvre d'une manière satisfaisante et que neuf points de captage d'eau restent actuellement non-conformes, la Commission a confirmé en juin 2007 sa décision de saisir une seconde fois la Cour de Justice. Elle a également prévu de demander à la Cour d'imposer à la France le paiement d'une amende forfaitaire (d'un montant supérieur à 28 millions d'€) et d'une astreinte journalière (d'un montant supérieur à 117 000 €).

Cependant, suite à la confirmation de la décision de la Commission en juin, la France a été en contacts très suivis avec les services de la Commission pour définir les mesures appropriées à prendre.

De ce fait, la France a adopté un cadre réglementaire, qui imposera de manière juridiquement obligatoire, à compter du 1er janvier 2008, une réduction de 30% des apports d'azote épandus dans les bassins versants des neuf points de captage d'eau concernés. En outre, la France a maintenant pris des mesures visant à assurer la fermeture à dates fixes des quatre points de captage suivants : le Bizien le 30 septembre 2007, les Echelles et l'IC le 31 décembre 2008 et l'Horn le 30 juin 2009. Quant à l'échéance de mise en conformité, les mesures françaises devraient aboutir à ce que la concentration en nitrates dans les points de captage demeurant ouverts, ne dépasse pas 50 mg/l d'ici le 31 décembre 2009. La France s'est également engagée à contrôler annuellement 50% des exploitations présentes sur les bassins versants des neuf points de captage afin de garantir qu'elles mettent en œuvre toutes les mesures visant à réduire la pollution par les nitrates. À cet égard, le gouvernement français a créé un groupe de travail permanent dont l'objectif est d'aider les agriculteurs à trouver les solutions les plus appropriées pour s'adapter aux nouvelles mesures.

Afin de permettre un examen minutieux des progrès accomplis, un contrôle et un mécanisme de rapportage ont été établis. En conséquence, la France doit faire rapport tous les trois mois à la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action et sur les améliorations de la qualité de l'eau.

La Commission a donc suspendu sa décision de traduire la France devant la Cour de Justice. Elle suivra attentivement la mise en œuvre et les effets du plan d'action.


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[1] Directive 75/440/CEE.

Source : europa.eu