Le Conseil d'Etat (CE) a rendu le 26 octobre dernier une ordonnance dans l'affaire opposant la Société  française de radiotéléphonie, SFR, à la commune de Bordeaux.

La société SFR projetait de faire des implantations d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Bordeaux. Le 12 février 2010, le maire de la commune a pris un arrêté par lequel il limitait  " les implantations d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune " et soumettait tout " projet d'implantation d'antenne de téléphonie mobile à une procédure préalable et autorisé les services de la ville à effectuer des contrôles ". Par une décision du 16 avril 2010,  prise sur le fondement de cet arrêté, il s'est opposé à l'installation d'une antenne sur le toit d'un immeuble de la rue Fondaudège par la société SFR. Celle-ci, estimant qu'il y a un doute sérieux quant à la légalité de l'acte, va demander au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, de suspendre l'arrêté sur le fondement de l'article L 512-1 du Code de justice administrative. Par une ordonnance du 29 juin 2010, le juge des référés a rejeté sa demande.

C'est ainsi que la SFR a saisi le Conseil d'Etat pour qu'il annule " l'ordonnance n° 1002266 du 29 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 16 avril 2010 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux a fait opposition à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un immeuble situé rue Fondaudège, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration de travaux préalable dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ", de suspendre l'arrêté et de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3500 euros.

Statuant en référé, le CE fait observer que  le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat en mettant en place  l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Il précise que " si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune, une réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antenne ". Enfin, il précise que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions.

Dans ces conditions, il conclut que le juge des référés avait entaché ses ordonnances d'erreur de droit. De cet fait, il ordonne la suspension de l'arrêté et  met à la charge de la commune de Bordeaux le versement d'une somme de 4000 euros au titre des frais exposés par la société SFR devant le Conseil d'Etat et devant le tribunal administratif de Bordeaux et non compris dans les dépens.