Le texte de la Commission concernant la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale a été déposé le 15 novembre 2011. Il est à noter qu'un des objectifs de la proposition de loi, présentée au Sénat le 24 septembre 2010, est " d'adapter le droit français à la réalité de la situation que connaît aujourd'hui le secteur en définissant notamment un nouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales ". En plus, elle prévoit d'harmoniser le droit français avec le droit européen ainsi que le droit international pour que la France puisse ratifier la convention internationale sur la protection des obtentions végétales. Ladite proposition de loi vise à " donner un statut légal aux semences de ferme ".

[VEILEGI]