Le maire de la commune de Saint-Denis avait adopté un arrêté par lequel il interdisait, en se fondant sur le principe de précaution,  " l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées, de manière temporaire, jusqu'à la mise en place d'une charte entre les opérateurs de réseaux de communications électroniques et la communauté de communes de la Plaine Commune ". L'arrêté sera annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 mai 2007 sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR.  Il sera confirmé le 15 janvier 2009 par cour administrative d'appel de Versailles.

C'est ainsi que le maire de la commune de Saint-Denis, a saisi, sur un pourvoi, le CE demandant au juge suprême d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel. Le CE rappelle d'abord que les activités des communications électroniques doivent respecter les dispositions du code des postes et des communications électroniques. Il note que le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas aux autorités publiques d'outrepasser leurs attributions et que " le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ". Partant, il estime, comme il l'a déjà décidé dans des cas similaires, que le maire n'était pas " fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 14 septembre 2006 ".

[VEIJURIS]