Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2011, la légalité de la décision du Préfet de la région des Midi-Pyrénées d'autoriser la création d'une unité touristique sur les communes de Bolquère et de Font-Romeu-Odeillo-Via

La Cour administrative d'appel de Marseille a été saisie par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées orientales (ci-après la Fédération). Dans sa requête, celle-ci demandait l'annulation du jugement du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2006 du préfet de la région Midi-Pyrénées. Par cet arrêté, dont il est demandé l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet avait autorisé la création de l'Unité Touristique Nouvelle Aménagement du domaine skiable de Font-Romeu/Pyrénées 2000 sur les communes de Bolquère et de Font-Romeu-Odeillo-Via. Selon la Fédération, cette nouvelle unité touristique risque de porter atteinte à l'environnement.

Dans son arrêt rendu le 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel a estimé, entre autres, que la Fédération n'était pas fondée à soutenir que la création de l'unité touristique nouvelle en litige porterait une atteinte grave et irréversible à la faune et à la flore. De plus, cette unité touristique nouvelle n'était pas susceptible de porter atteinte à l'état de conservation des sites visés par les dispositions des articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement, à savoir les zones de protection sensibles au vu des éléments du dossiers. Elle note aussi que " la décision litigieuse d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle sur un domaine skiable ne constitue pas une décision administrative dans le domaine de l'eau au sens " de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Partant, elle reconnaît la légalité de l'arrêté du préfet et rejette tous les moyens invoqués par l'appelant.

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