Le Premier ministre et ministre de l'Ecologie François Fillon et par le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire avaient annoncé, en début de semaine, la mise en place d'une mesure conservatoire visant à interdire temporairement la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national. La mesure est devenue concrète le 18 mars 2012 avec la publication d'un arrêté. Il précise que "la mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé est interdite sur le territoire national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires".

Il a été rendu nécessaire l'arrêt du Conseil d'Etat a annulé le moratoire sur la culture de Mon 810 le 28 novembre 2011. Le Conseil d'Etat était intervenu à la suite d'une question préjudiciele posée à la CJUE. La Cour de justice avait considéré qu'un Etat membre ne pouvait prendre des mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM, dont la demande de renouvellement est en cours d'examen, en application de la directive 2001/18. En revanche, elle avait estimé qu'il pouvait le faire sur le fondement du règlement 1829/2003 mais qu'il devait alors établir, non seulement l'urgence, mais aussi "l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement".

Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat et la levée du moratoire, le gouvernement a transmis à la Commission européenne une note "pour l'informer de la nécessité de prendre des mesures d'urgence concernant la mise en culture du maïs MON810 en application de l'article 34 du règlement (CE) 1829/2003". La Commission a indiqué qu'elle avait saisi l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) mais n'envisageait pas de prendre de mesure d'urgence dans l'attente de l'avis de l'AESA. D'où la mise en place de la mesure conservatoire franco-française.