ARRETE RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU STOCKAGE DES DECHETS D'AMIANTE PUBLIE LE 6 AVRIL

Les nouvelles règles applicables au stockage des déchets d'amiante ont été fixées par un arrêté du 12 mars 2012, publié le 6 avril au Journal officiel. Elles entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Le ministère de l'écologie avait annoncé la révision de la règlementation applicable au stockage des déchets d'amiante après que la France ait été condamnée par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) le 1er décembre 2011. La CJUE, dans cet arrêt, a estimé que les déchets d'amiante-ciment ne pouvaient être accueillis dans les décharges pour déchets inertes mais devaient être traités dans des décharges de déchets dangereux ou dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33.

Le nouvel arrêté modifie en conséquence les prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l'amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockage de déchets non dangereux et les carrières.

Liens utiles :

-Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante-NOR:DEVP1206286A-JORF n°0083 du 6 avril 2012 page 6242

-CJUE, Commission c/ France, 1er décembre 2011, Aff. C515/10,

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