PUBLICATION D'UN NOUVEAU DECRET RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU FONDS D'AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS LE 4 AVRIL 2012.

Un nouveau décret relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) a été publié au Journal officiel du 4 avril. Il abroge l'ancien décret adopté le 2 novembre 2011 par le décret n° 2011-1426.

Le règlement annexé au décret précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subventions, ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.

Le texte rappelle que le FART, " géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement ". Il permet " d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique ".

Liens utiles :

-Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)-NOR:LOGL1206369D- JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6111 

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