FACILITATION DES TIRS DE DEFENSE CONTRE LES LOUPS-PARUTION DE DEUX ARRETES AU JOURNAL OFFICIEL

Deux arrêtés, soumis à la consultation du public en décembre dernier, et visant à faciliter les tirs de défense contre les loups, sont parus au Journal officiel du 29 mars 2012.

Le premier arrêté précise les conditions dans lesquelles les tirs de défense sont possibles dans les "unités d'action", qui sont définies comme les "zones où la prédation du loup est probable, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté ministériel".

Le second arrêté reconduit la liste des départements concernés : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Var.

Les tirs de défense peuvent intervenir dans les unités d'action dès lors que plusieurs conditions sont réunies : des mesures de protection ont été mises en oeuvre, un effarouchement a été réalisé, et, malgré cela, au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau à proximité, depuis le 1er mai de l'année précédente.

Lien utiles :

-Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la territorialisation des tirs de défense et modifiant l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)-NOR:DEVL1134127A-JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5684

-Arrêté du 16 mars 2012 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d'action prévues par l'arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)-NOR:DEVL1134121A JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5684

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