PUBLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU BUDGET RECAPITULANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES (TGAP)-28 MARS 2012

La circulaire du ministre du budget récapitulant les règles applicables en matière de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est parue au Bulletin officiel des Douanes du 28 mars 2012.

La circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des composantes de la TGAP, à l'exception des composantes relatives à la TGAP sur les carburants et sur les imprimés qui font l'objet d'instructions séparées. Sont donc traitées les composantes suivantes de la taxe : déchets ménagers et assimilés (DMA) et déchets industriels spéciaux ; émissions polluantes ; lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes ; lessives et préparations assimilées ; matériaux d'extraction.

Les matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous forme de grains ou, quelle que soit leur forme, obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées sont soumis à la TGAP.

Champ d'application territorial :

" [12] La TGAP est exigible sur le marché intérieur défini comme le territoire douanier de l'article 1er du code des douanes, c'est à dire en France métropolitaine (France continentale et Corse) et dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

[13] Les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation (article 268 ter du code des douanes). Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Martinique et la Guadeloupe.

[14] Il en résulte que les dispositions relatives à la mise à la consommation et à l'exportation sont applicables aux échanges entre les parties suivantes du territoire douanier : territoire métropolitain, Guyane, Réunion, ensemble formé par la Guadeloupe et la Martinique. "

Liens utiles :

-Circulaire du 27 mars 2012-Taxe générale sur les activités polluantes-NOR:BCRD1207297C

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