source: environnement-online.com

le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 16 avril, refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L 553-1 du code de l'environnement devant le Conseil constitutionnel.

cet article, issu de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, soumet les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent " constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement...