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le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 avril, annule partiellement les arrêtés du 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

cet arrêt fait suite aux propositions faites par le rapporteur public lors de l'audience du 21 mars dernier. Il avait proposé d'annuler certaines dispositions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 au nom du principe d'égalité et de moduler les effets dans le temps de cette annulation. Tout en confirmant la légalité de ces arrêté....