Le 17 avril 2012 le Conseil d'Etat a décidé (affaire 356349) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Charte de l'environnement à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, notamment à son article 7 prévoyant un droit à la participation du public, des dispositions de la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L 512-5 du code de l'environnement. En vertu de cette disposition " Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ". Cette décision est intervenue suite au mémoire introduit le 1er février 2012 par l'Association France Nature Environnement à l'appui de sa requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux. Le Conseil a ainsi admis que le moyen de l'association relatif à l'atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution présentait un caractère sérieux. [VEIJURIS]
