Le 18 avril 2012, est paru au Journal officiel un décret prévoyant la prise en compte des "utilisations captives" dans les déclarations de produits chimiques au titre de la Convention de Paris de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Au titre de la convention, et,dans le cadre de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), les exploitants de sites chimiques sont soumis à l'obligation de déclarer annuellement certains des produits qu'ils fabriquent. Or, comme le rappelle le décret, "certains procédés peuvent aujourd'hui entraîner la fabrication de produits chimiques qui sont normalement couverts par la convention mais sont immédiatement consommés lors desdits procédés sans être isolés. Le décret définit ce que recouvre une telle " utilisation captive " et en prévoit la prise en compte dans les déclarations ".

Par ailleurs, le texte modifie également le seuil de basse concentration en dessous duquel une déclaration annuelle pour les produits chimiques organiques définis (PCOD) n'est pas nécessaire.