Le 18 avril 2012, un arrêté ministériel, fixant l'échéance à laquelle les transporteurs auront l'obligation d'informer leurs clients de la quantité de CO2 émise à l'occasion de chacune de leur prestation de transport, a été publié. L'obligation d'information incombera ainsi aux transporteurs à compter du 1er octobre 2013, pour toutes les prestations effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point d'origine ou de destination sur le territoire national, à l'exception des prestations de transport pour compte propre.
Cet arrêté a été pris en application de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011, et s'applique à tous les prestataires de transport, personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport. Contrairement à ce qui était prévu dans ce décret, cette date d'entrée en vigueur s'applique quel que soit le mode de transport ou la taille de l'entreprise.
[VEILEGI]
Arrêté du 10 avril 2012 (TRAT1209371A) pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d (448 hits)
Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 (TRAT1112306D) relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport-JORF n°0248 du 25 octobre 2011 page 18032-texte (429 hits)