A été publié au Journal officiel du 4 mai 2012 le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques s'adressant aux professionnels de la gestion des déchets, metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques et aux distributeurs.

Il vise à adapter les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques  et de piles et accumulateurs au droit européen (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs). Est insérée dans le code de l'environnement une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement et de collecte de ces déchets qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers. Est également maintenu jusqu'au 13 février 2013 l'affichage des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers pour l'ensemble des équipements. L'entrée en vigueur du décret est fixée au 5 mai 2012. [VEILEGI]