Le Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012. Il vise à simplifier les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, regroupant les décrets précédents dans un chapitre du code de l'environnement. Entre autres, sont fixées des règles des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Sont également définies des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages. L'entrée en vigueur du décret est fixée au 5 mai 2012. [VEILEGI]