Le 23 avril 2012, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), a condamné le Fonds de garantie de l'Etat, dont la mission est d'indemniser des victimes au titre de la solidarité nationale, à réparer le préjudice subi par un agriculteur ayant développé un " syndrome myéloprolifératif " dont les pesticides ont été reconnus comme étant la cause.
L'intéressé, Dominique Marchal, qui a développé cette pathologie dès 2002, ne l'a vu reconnaitre comme maladie professionnelle qu'en 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal.
Pour la Commission, une vingtaine de pesticides utilisés par l'agriculteur pendant sa carrière contenaient du benzène, substance reconnue cancérogène et exposant ses utilisateurs au risque important de contracter ce type de maladie, ce que les fabricants ne pouvaient ignorer dès 1982.
La commission a établi le lien de causalité entre les pesticides et la maladie développée, et considéré que l'absence de mention sur les emballages constituait un manquement à une obligation de sécurité, et une faute d'imprudence.
Le Fonds de garantie, dont la mission est également d'exercer des actions de recours contre les responsables de dommages peut exercer une action récursoire contre les fabricants.
[VEIJURI]
