Un projet de décret visant à actualiser la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, est soumis à la consultation du public du 12 novembre au 5 décembre 2012.

Cette taxe trouve son fondement juridique dans la loi dite "loi Barnier" de 1995 (codifiée aux articles 285 quater du Code des douanes et L321-1 du Code de l'environnement) qui institue une fiscalité écologique. Elle a pour finalité de créer des ressources nouvelles pour préserver ou, si nécessaire pour réhabiliter, les espaces naturels protégés soumis à une forte fréquentation touristique. 

Ainsi, les passagers de transport maritime participent à la protection d'espaces protégés qu'ils débarquent ou non sur ceux-ci. Cette taxe s'élève à 7% du billet aller dans la limite d'un plafond de 1,57 euros. Elle est reversée par les entreprises de transport public maritime aux services des douanes, qui la reversent à la personne publique gestionnaire de terrain ou, par défaut, à la commune (cf. texte du projet).

La loi a défini 6 catégories de destinations maritimes impliquant le prélèvement de cette taxe : les parcs nationaux, les réserves naturelles, les terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés au titre de la loi du 2 mai 1930 et, sur demande des communes, les sites inscrits, les ports qui desservent exclusivement ou principalement ces espaces protégés.

Le projet de décret prend en compte "les espaces protégés créés après la dernière actualisation de la liste en 2006, les nouvelles demandes de collectivités à bénéficier de cette taxe sur des espaces protégés dont elles assurent la gestion et la réforme législative des parcs nationaux de 2006 qui modifie leur statut et élargit la notion juridique de parc national en prévoyant que ces parcs seront désormais constitués de 2 zones, une 'zone périphérique' dite zone d'adhésion étant ajoutée à la zone protégée actuelle" (cf. texte du projet).

 [AICDEAU-2013]