Cour administratives d'appel de Nantes, 16 novembre 2012 : A propos de la liste de terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse de Berné

L'affaire opposait l'association communale de chasse agréée de Berné à l'association groupement de la Bellevue.

En l'espèce, l'Association, par deux requêtes, demande à la CAA l'annulation des deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association groupement de la Bellevue, " l'arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Berné " et "l'arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l'association communale de chasse de Berné ".  Elle conteste la recevabilité de la demande l'association groupement Bellevue au motif qu'elle " aurait été constituée postérieurement au début de l'enquête publique diligentée en vue de déterminer la liste des terrains soumis à l'association communale de chasse agréée de Berné ".

Statuant par un seul arrêt, le juge d'appel rejette les deux requêtes de l'association communale de chasse agréée de Berné. Il reconnaît que l'association groupement de Bellevue avait bien un intérêt à contester l'arrêté du préfet de Morbihan dans la mesure où son objet social porte, notamment, sur  " (la gestion des plans de chasse ) sur le territoire de la commune de Berné " et " qu'elle était titulaire, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes, de baux de chasse portant sur des terrains soumis, en vertu de l'arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan, à l'action de l'association communale de chasse agréée de Berné ". Elle avait également un intérêt à contester l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2008.