Le décret n° 2012-1268 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau a été adopté le 16 novembre 2012 et publié au Journal officiel n°0269 du 18 novembre 2012.
Il modifie la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou déclaration, ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
[AICDEAU-2013]
Pour lire le décret (735 hits)