La proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale en septembre 2012, a pour objet d'instituer une tarification progressive de l'énergie et de l'eau. Le texte a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 mars 2013, mais a été déféré au Conseil constitutionnel afin de vérifier sa conformité à la constitution le 13 mars 2013.

 Ce texte contient des dispositions relatives à l'eau, notamment : " en application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau ".

 L'expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau ou d'une aide à l'accès à l'eau, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement.

 [AICDEAU-2013]