Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2013- 2020) a été transmis au Sénat. Le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance, afin de prendre des mesures législatives en vue d'assurer la transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil d'avril 2009, tendant à améliorer et élargir le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'ordonnance relative à la période 2013-2020 a été prise par le gouvernement en juin 2012. Le projet de loi propose de procéder à la ratification sans modifier ladite ordonnance. .

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