Un décret du 10 avril 2013, portant diverses dispositions relatives aux déchets, a été publié au Journal officiel du 12 avril 2013. Le décret concerne la gestion des produits et déchets contenant des PCB, l'interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, et le maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au décret. Il détermine en outre l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Le texte vise les producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB, les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les collectivités territoriales et les services de l'Etat.

Il modifie les articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement afin, d'une part, de tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et d'autre part, afin de prévoir une planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025. Il abroge par ailleurs l'obligation d'agrément concernant les installations fixes de traitement des PCB, et exempte les exploitants d'ICPE de l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux). En outre, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er décembre 2011 qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, il modifie la réglementation relative à ces installations. La Cour avait en effet estimé que la France n'avait pas pris les mesures nationales nécessaires pour assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées.
La validité des agréments délivrés aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d'installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur est maintenue sous certaines conditions jusqu'au 1er juillet 2014.

Enfin, s'agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.