Dans cette affaire, la requête est portée par une Société Civile Immobilière (SCI) dénommée Ile-de-France, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.

Le Conseil va d'une part écarter un argument de la SCI Ile-de-France sur l'irrégularité de la procédure d'adoption du décret contesté, en rappelant à ce propos que les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement donnent au Conseil régional Ile-de-France, la faculté de désigner le syndicat mixte de gestion du parc pour exercer la compétence qui lui est confiée par l'article R. 333-5 afin de conduire la procédure de renouvellement.

D'autre part, la haute juridiction administrative va constater que les exigences retenues par l'article R. 333-3 du code de l'environnement, quant au contenu d'une charte régissant un parc naturel, sont remplies par celle du parc naturel de la haute vallée de Chevreuse. Contrairement aux arguments de SCI requérante, le Conseil d'Etat va estimer que sur ce point le décret contesté n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 

C'est donc logiquement que le Conseil d'Etat rejette la requête de la SCI Ile-de-France

[VEIJURIS]