Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l'interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures.

Cette décision fait suite au recours posé par la société texane Schuepbach, après l'abrogation de ses deux permis d'exploration, accordés en 2010, à Villeneuve-de-Berg (Ardèche) et Nant (Gard, Hérault, Lozère, Aveyron).

"Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s'impose la nécessité de mettre en oeuvre ma feuille de route, celle que m'ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d'ici 2030", a souligné Philippe Martin.

Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l'environnement, répond à l'intérêt général et justifiait pleinement une interdiction. La liberté d'entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l'intérêt général de la protection de l%u2018environnement.