Un décret du 2 décembre 2013 modifie la date d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants. Le texte modifie en outre le contenu des informations devant être transmises par les services du Ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le recouvrement de cette taxe. Le décret a été publié au journal officiel le 3 décembre 2013, et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

La taxe sur les véhicules polluants est instituée par l'article 1011 ter du code général des impôts, qui résulte lui-même, dans sa rédaction actuelle, de la loi du 28 décembre 2011. L'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les titres de perception de cette taxe sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition.

La notice du décret souligne toutefois que le fait que le nombre de redevables de cette taxe soit de plus en plus important rend nécessaire une rationalisation de ses modalités d'émission des titres de perception, impliquant un report de la date limite à laquelle ceux-ci doivent être transmis. Le texte a donc pour objet de reporter cette date pour l'année 2013 au 31 décembre.

Les modalités juridiques de transmission des informations sont également adaptées, puisque le numéro d'identification du véhicule (VIN) et le sexe du titulaire du certificat d'immatriculation devront être transmis par les services du ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule concerné. [VEILEGI]