-          France, CC, 9 octobre 2014, N° 2014-701 DC, CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET :

Le 9 octobre 2014, 60 députés et sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel français certaines dispositions des articles 3, 4, 29, 32 et 48 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont ils mettent en cause la conformité à la Constitution.

Sans rentrer dans le détail des débats sur la constitutionnalité de chaque article, il faut retenir ici que pour le Conseil constitutionnel a décidé que:

Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt :

- le paragraphe VII de l’article 4 ;

- le paragraphe VII de l’article 13 ;

- au a) du 5° de l’article 29, les mots « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l’usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- au 1° du paragraphe III de l’article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l’article L. 331-1-1 du même code ;

- les a) et b) du 5° du paragraphe III de l’article 32 ;

- le 5° du paragraphe I de l’article 60 ;

- le paragraphe VI de l’article 67 ;

- le paragraphe XXIV de l’article 93.

Article 2. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- les articles L. 315-1 à L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, tels qu’ils résultent du 2° de l’article 3 ;

- le surplus du cinquième alinéa de l’article L. 143-1 du même code, ainsi que son sixième alinéa, tels qu’ils résultent du a) du 5° de l’article 29 ;

- le dernier aliéna de l’article L. 143-7-1, tel qu’il résulte du b) du 10° de l’article 29 ;

- le surplus du 2° de l’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du 1° du paragraphe III de l’article 32 ;

- l’article L. 5141-14- 2 du code de la santé publique, tel qu’il résulte du 2° du paragraphe I de l’article 48.

Article 3.- L’article L. 143-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 29 de la même loi, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 21.

[VEIJURIS]