Le 20 octobre 2014, le Conseil d’ Etat a rendu un arrêt de cassation de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7 juin 2012 ; en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du maintien en vigueur entre le 1er janvier et le 15 février 2001, sans modification, de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux et en tant qu'il a mis de statuer sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'édiction de cet arrêté.

En faits, la société Sopropêche, importateur et distributeur de farines de poissons, a relevé appel du jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables pour elle de la suspension de l'emploi de farines de poissons décidée le 14 novembre 2000 ainsi que d'autres mesures prises dans le prolongement de la suspension.

Les ministres chargés de l'agriculture, du budget et des petites et moyennes entreprises ont suspendu l'emploi des farines de poissons dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les produits issus de poissons, crustacés ou coquillages restant toutefois admis dans l'alimentation des poissons et la fabrication d'aliments destinés aux poissons.

Le Conseil de l'Union européenne a prescrit l'interdiction par les Etats membres de l'utilisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires, excluant toutefois de cette interdiction l'utilisation de la farine de poisson dans l'alimentation d'animaux autres que les ruminants.

Les ministres compétents ont levé la mesure de suspension édictée par leur arrêté du 14 novembre 2000 en ce qui concerne les farines de poissons utilisées pour les animaux autres que les ruminants et la fabrication d'aliments destinés à de tels animaux remplissant les conditions fixées par la décision de la Commission 2001/9/CE.

Pour annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’Etat explique que la suspension de l'emploi de farines de poissons dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine a été décidée par l'arrêté du 14 novembre 2000 à titre conservatoire et pour une durée limitée pour des motifs de protection de la santé humaine et animale. Eu égard aux objectifs de protection de la santé publique poursuivis, le préjudice invoqué par le requérant, à le supposer établi, du fait de l'édiction de cet arrêté n'aurait pu, en l'absence de dispositions législatives expresses contraires, ouvrir droit à indemnisation que si l'édiction de l'arrêté litigieux avait été constitutif d'une faute.

[VEIJURIS]