-       CJUE, 16 septembre 2014, T - 2011405/10 : Rapprochement des législations – Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement – Procédure d’autorisation de mise sur le marché – Demande de réexamen interne – Annulation des décisions attaquées ou concernées – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer

Le 16 septembre 2014, la huitième chambre du Tribunal de l’Union européenne a rendu une ordonnance sur une affaire opposant L’association de nationalité hollandaise Association/Vereniging Justice & Environmentà la Comission européenne qui avait autorisé la mise sur le marché d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine, ainsi que celle d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) entrainant ainsi la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale.

Après une procédure qui a conduit à un énième rejet de réexamen de la demande d’interdiction de la part de l’Association hollandaise, celle-ci a déposé une requête au greffe du Tribunal le 10 septembre 2010 en lui demandant de :

–      déclarer nulles et non avenues les décisions d’autorisation de commercialisation des pommes de terre génétiquement modifiées, ainsi que la décision de rejet de cette dernière ;

–      condamner la Commission aux dépens.

Le Tribunal a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours.

En effet, « […] l’annulation des décisions 2010/135 et 2010/136 a donné à la requérante le résultat qu’elle visait à obtenir par le présent recours, à savoir la disparition de ces décisions de l’ordre juridique de l’Union […]. Dès lors, il n’y a plus lieu de se prononcer sur les moyens avancés par la requérante afin d’établir l’illégalité des décisions 2010/135 et 2010/136 […]. D’autre part, il convient de constater que l’annulation des décisions 2010/135 et 2010/136 entraîne la caducité de la demande de réexamen interne ayant pour objet lesdites décisions et, partant, la caducité de la demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre en réponse rejetant ladite demande de réexamen interne […]. Dès lors, il n’y a plus lieu de se prononcer sur les moyens avancés par la requérante afin d’établir l’illégalité de la décision prétendument contenue dans la lettre en réponse ».

N’eut été la caducité de l’objet du litige, il aurait été très intéressant que le tribunal se prononce sur la légalité de la commercialisation d’OGM compatibles avec l’objectif du développement durable.

[VEIJURIS]