Depuis le 1er Janvier 2017, les entreprises de 50 salariés et plus sont concernées par l’obligation de tri et de collecte séparée de leurs déchets de papiers de bureau. Cette mesure, prise dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s’applique déjà depuis Juillet 2016 aux entreprises employant 100 salariés et plus, et s’étendra l’année prochaine aux PME de 20 personnes.

Les entreprises soumises à cette obligation sont celles qui ne font pas appel au service public de gestion des déchets pour leur collecte ou qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Cette mesure s’applique également quand un ensemble d’entreprises ayant recours au même prestataire rassemble 50 salariés et produit plus de 1 100 litres de déchets hebdomadaires. Chaque année elles se verront fournir avant le 31 Mars une attestation de leur prestataire prouvant et détaillant la prise en charge de leurs déchets l’année précédente (quantité, type de déchet, valorisation).

Les déchets de papier renvoient aux imprimés, articles de papeterie, enveloppes, livres, papiers à usage graphique et publications de presse. Les PME peuvent elles-mêmes prendre en charge la valorisation de leurs déchets, avoir recours à une entreprise de recyclage ou à un intermédiaire assurant la collecte. Quant au non-respect de ces mesures, il sera sanctionné par une amende de 15 000€ maximum et une astreinte journalière.  

Sources: Bpifrance, Service public pro