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L’OCDE émet de nouvelles règles environnementales en matière de crédit à l’exportation



  • Le 12 juin 2007, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a émis une « Recommandation révisée du Conseil sur des approches communes concernant l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public » s’appliquant aux crédits à l’exportation assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus.

    Cette recommandation a pour objectifs généraux de :

    - Promouvoir la cohérence entre les politiques en matière de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et les politiques de protection de l’environnement, notamment les conventions et accords internationaux pertinents, ce qui contribuera au développement durable;

    - Définir des procédures et des critères communs pour l’évaluation environnementale des nouveaux projets et des opérations existantes donnant lieu à des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de s’assurer de l’équivalence des mesures prises par les membres et de réduire les risques de distorsion des échanges;

    - Promouvoir de bonnes pratiques environnementales et des méthodes cohérentes pour les nouveaux projets et les opérations existantes donnant lieu à des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue d’assurer un degré élevé de protection de l’environnement;

    - Améliorer l’efficacité des procédures de soutien public en faisant en sorte que la charge administrative pour les candidats au soutien public et les organismes de crédit à l’exportation soit proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement de la présente Recommandation;

    - Promouvoir l’uniformisation des règles du jeu dans le domaine des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et mieux faire connaître et comprendre, notamment après des économies non membres, les avantages d’une application de la présente Recommandation.
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