La dernière journée de la 7ème réunion du groupe de travail ISO 26000 sur la responsabilité sociétale a permis la présentation des rapports officiels des différents groupes de travail, des points de rédaction actés et de fixer le prochain travail qui devrait permettre de fournir à l'automne le document FDIS (Version finale). La prochaine réunion, qui devrait être la dernière si les votes sont favorables (moins de 25% d'opposition), aura lieu au Danemark au printemps 2010.
La question des barrières au commerce de l'OMC était une question clé soulevée par les USA, Canada, Venezuela, Chine... La formulation proposée considère que l'ISO 26000 ne peut pas être considérée comme une norme internationale au sens de l'Accord de Marrakech sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC. La représentante gouvernement de Suède est intervenue en demandant solennellement qu'il soit noté dans le compte rendu que la référence à l'OMC dans le texte a été acceptée pour répondre à une demande de certains pays. Si ces pays ne devaient pas soutenir le texte, cela devrait conduire à remettre en cause le compromis.
Une résolution demandant un éclaircissement à l'OMC sur la compatibilité de l'ISO 26000 avec l'accord OTC, a été rejetée, notamment du fait que la réponse positive de l'OMC avait déjà été faite lors du séminaire de Santiago et que la nouvelle rédaction suffisait.
Le texte réitère la volonté que ce document ne conduise pas à certification et donc que toute offre de certification en serait un mauvais usage. De nouvelles formulations ont été adoptées sur la complicité, la diligence raisonnable (due diligence), le juste partage des bénéfices...
L'ajout au terme de développement durable des termes " incluant la santé et le bien être de la société " que l'on retrouvait tout au long du texte était un gage, notamment pour les syndicats, que l'on n'envisageait pas que le pilier environnement. Une nouvelle rédaction de la définition du développement durable a repris notamment la référence aux 3 piliers économique, social et environnement " interdépendant et se renforçant mutuellement " de la déclaration de Johannesburg. Cet amendement a permis de supprimer l'ajout, sauf dans la définition de la responsabilité sociétale ou ce complément subsiste.
Un large débat sur le rôle de l'Etat a occupé plus d'une heure. Le texte proposé insistant sur le rôle des gouvernements dans la RS pour renforcer la culture de conformité avec la loi. Le groupe des représentants des gouvernements est intervenu pour que la rédaction ne limite par leur rôle à la seule application de la loi. L'OIT a en revanche conditionné solennellement son soutien au renforcement du cadre légal. Le débat a aussi porté sur la formulation de la note qui considérait que la norme ne concerne pas le gouvernement des pays dans leur action législative et politique ne pouvaient être considérés comme des organisations au sens de la norme.
La question de genre fera l'objet d'un encadré. Le paragraphe sur les parties prenantes a été complété par le fait que la qualité de parties prenantes n'est pas seulement leur capacité de nuire à une organisation
L'Inde a considéré que l'annexe " Initiative et outils " devait indiquer qu'ils ne sont identifiés qu'à titre indicatif sans jugement de leur importance. Un groupe de travail devrait se réunir sur ce thème.
Le texte post Québec sera réalisé d'ici 3 semaines et la prochaine réunion de l'IDTF aura lieu au Japon du 8 au 10 juillet. Après rapports des groupes de travail de traduction et les résolutions la réunion a été levée à 16h20.
