La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial n° 13/2012 sur l'aide au développement de l'Union Européenne (UE) en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens.

Les rapports spéciaux de la Cour sont publiés tout au long de l'année et présentent les résultats d'audits sélectionnés portant sur des domaines budgétaires et des questions de gestion propres à l'UE.

Le rapport spécial n° 13/2012 fait suite à un audit de la performance visant à évaluer si la Commission européenne gérait l'aide au développement de l'UE, au sud du Sahara, en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base, de façon à produire des résultats efficaces et durables.

Rappelons d'abord des chiffres essentiels. Selon le rapport 2012 du Programme commun OMS/UNICEF de surveillance de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, plus de 780 millions de personnes (11% de la population mondiale) n'avaient toujours pas accès à une "source d'eau de consommation améliorée" en 2010. Selon les mêmes sources, près de 2,5 milliards de personnes n'auraient actuellement pas encore accès à des services d'assainissement améliorés.

L'audit de la Cour des comptes a porté sur un échantillon de 23 projets dans 6 pays d'Afrique subsaharienne, correspondant à une contribution de 219 000 000 € de la part de l'UE. Ce montant équivaut à 22% du total des contrats conclus ( > 1 milliard d'euros) en faveur de projets relatifs à l'eau et à l'assainissement pour cette partie de l'Afrique (46 pays visés) entre 2001 et 2010.

D'après le communiqué de presse de la Cour des comptes européenne, les principales constatations de l'audit sont les suivantes :

-d'une manière générale, le matériel a été installé comme prévu et se trouvait en état de fonctionnement ;

-toutefois, moins de la moitié des projets examinés ont produit des résultats répondant aux besoins des bénéficiaires ;

-globalement, les projets examinés favorisaient l'utilisation d'une technologie standard et de matériaux disponibles sur place : ils étaient donc techniquement durables ;

-pour une majorité de projets, les résultats et les avantages se tariront à moyen et à long terme si des revenus non tarifaires ne sont pas assurés ou si les faiblesses institutionnelles persistent ;

-bien que ses procédures de gestion de projets couvrent les questions de durabilité de manière exhaustive, la Commission européenne n'en a pas fait bon usage pour accroître la probabilité que les projets aient des effets bénéfiques durables.

La Cour des comptes recommande que la Commission européenne fasse, à plusieurs égards, un meilleur usage de ses procédures existantes afin de maximiser les avantages générés par les dépenses de développement de l'UE dans cette zone et pour ce secteur.

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