Québec, le 3 mai 2012- Le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ) défend aujourd'hui en commission parlementaire l'entrée en vigueur du projet de loi n°71 concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique qui survient après que la Cour supérieure ait donné raison, le 12 mars dernier, à un producteur de canneberges qui contestait la demande du ministère de l'Environnement de compenser la perte d'une tourbière pour pouvoir obtenir l'autorisation d'agrandir son entreprise.

Le ROBVQ souhaite que le projet de loi n°71 soit adopté pour remédier dès que possible aux obstacles légaux qui empêchent le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs d'exiger compensation pour la perte de milieux humides.

Même si le ROBVQ défend le projet de loi, il est d'avis que celui-ci devrait être transitoire. La loi devrait mener, dans un horizon maximum de deux ans, à un cadre légal et règlementaire complet, régissant la conservation de milieux humides, de même que les processus de compensation pour la perte de ce type de milieux naturels.

Le ROBVQ se montre en faveur de la séquence " éviter-minimiser-compenser ". Selon cette séquence, " la priorité en matière de milieux humides est la conservation, puis la minimisation des pertes " affirme M. Jean-Paul Raîche, président du ROBVQ.

Il poursuit en mentionnant que " pour toute perte en milieu humide, il est indispensable que des processus de compensation soient clairement définis et encadrés par des outils légaux appropriés. Que ce soit pour la restauration, la valorisation ou même la création de nouveaux milieux humides, les règles doivent être clairement définies et un processus de suivi adéquat de ces projets doit être mis en place ".

Afin de mieux encadrer les processus de compensation, le ROBVQ propose d'abord la création d'une instance indépendante qui régira les processus d'autorisation et de compensation. De plus, pour M. Raîche, les organismes de bassins versants (OBV) devraient collaborer avec cette instance afin d'identifier des lieux de compensation appropriés, permettant de maintenir les services rendus par les milieux humides et de rétablir la dynamique hydrologique à l'échelle du bassin versant.

Rappelons que les OBV sont des organismes mandatés par le gouvernement en vertu de la " Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection ". En concertation avec les acteurs de l'eau, ils élaborent un plan directeur de l'eau et assurent le suivi de sa mise en oeuvre. Le ROBVQ représente 40 OBV établis sur l'ensemble du Québec méridional regroupant ainsi plus de 800 acteurs de l'eau.

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Source:

Caroline Gagné

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