Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 5 décembre 2013 une directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Cinq directives déjà existantes sont ainsi regroupées au sein de cet acte législatif unique :  

-Une directive générale n°96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996, qui s'applique  à toutes les activités dans lesquelles interviennent des rayonnements ionisants, et qui fixe les normes de base concernant la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

-Une directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997 relative aux expositions à des fins médicales ;

-Une directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative aux sources radioactives scellées de haute activité ;

-Une directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection des travailleurs extérieurs ;

-Une directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population.  

L'objectif de la directive, comme le précise son article premier, est d'établir des normes de base uniformes pour ce qui concerne la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales, ou à une exposition du public, contre les dangers qui peuvent résulter des rayonnements ionisants. Elle s'applique à toute situation d'exposition, qu'elle soit planifiée, existante, ou d'urgence, qui comporte un risque du fait de l'exposition a des rayonnements ionisants.  

La directive prévoit que les États membres doivent établir des exigences légales, ainsi qu'un régime adapté de contrôle, étant entendu que ce dernier doit s'inscrire, pour toutes les situations d'exposition, dans un système de radioprotection fondé sur les principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses. Les Etats membres disposent de 4 années pour transposer la directive. [VEILEGI]