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Pays-Bas: la Commission saisit la Cour européenne de Justice


La Commission européenne a saisi la Cour européenne de Justice de trois recours contre les Pays-Bas qui n'ont pas appliqué en temps voulu la législation de l'UE en matière d'environnement, ou l'ont appliquée de manière insuffisante. La législation en question concerne les émissions industrielles, les déchets d'emballages et la protection des eaux. Bien que les Pays-Bas aient reçu en juillet dernier des derniers avertissements avant la saisine de la Cour, ils n'ont pas mis un terme aux violations. En n'assurant pas une mise en œuvre correcte de cette législation, les Pays-Bas ne garantissent pas aux citoyens le niveau élevé de protection contre les risques environnementaux d'origine anthropique auquel tous les États membres ont souscrit.
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