Dans son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 1996 sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), la Commission Européenne souligne son inquiétude sur la lenteur de la mise en oeuvre de cette législation clé. Cette législation vise à réglementer et limiter les émissions dangereuses dans l’air, l’eau et le sol pour les plus importantes installations industrielles (usines, installations de production d’énergie, grandes fermes, etc.). Le retard des Etats membres pour délivrer les permis signifie que les améliorations environnementales prévues par la directive sont compromises. La Commission presse donc les Etats membres de faire davantage d’efforts pour respecter le délai d’octobre 2007 lorsque toutes les installations couvertes devront respecter les obligations de la directive. Pour soutenir les Etats membres et améliorer la situation, la Commission a établi un Plan d’Action de mise en œuvre de la directive IPPC.

Le Commissaire en charge de l’environnement Stavros Dimas a indiqué: « Neuf années après l’adoption de cette législation majeure et deux ans avant le délai pour son application complète, un grand nombre d’installations ne sont pas encore en conformité. Cela pourrait causer des dommages environnementaux importants. J’espère que notre nouveau Plan d’Action va aider les Etats membres mais c’est clairement à eux de faire les efforts les plus importants.»

Conclusions du rapport

Le rapport couvre la période 2000 à 2002 et donc uniquement l’UE des 15 où environ 45,000 installations tombent sous le champ de la directive. Généralement, la directive a été transposée avec des retards considérables et des procédures d’infraction sont en cours pour transposition incorrecte[1].

En application de la directive, les grandes installations industrielles et agricoles de l’UE doivent obtenir des autorités nationales un permit basé sur les meilleures techniques disponibles pour être autorisées à fonctionner. Les installations nouvelles ou ayant subis des modifications substantielles doivent être conformes depuis la date du délai de transposition du 30 Octobre 1999. Les installations nouvelles doivent être conformes d’ici le 30 Octobre 2007.

Au cours de la période du rapport, 5,545 installations (environ 13% de toutes les installations) ont obtenu un permis en tant que nouvelles installations ou en raison de modifications substantielles. La Commission n’a pas reçu d’information détaillée sur le nombre de permis délivrés à des installations existantes mais les informations disponibles, à caractère limité, illustrent des variations significatives au sein des Etats membres et des progrès limités en ce qui concerne le nombre de permis délivrés.

Le plan d’action de mise en oeuvre

En raison du rythme lent de mise en oeuvre, la Commission a établi un plan d’action de mise en oeuvre de la directive IPPC. Il contient des actions concrètes, par exemple l’élaboration de guides pour la mise en œuvre, le suivi du nombre de permis délivrés et une analyse de conformité de certaines installations aux émissions élevées.

Le processus de révision de la directive IPPC

Avec ce rapport, la Commission lance un processus de révision de la directive dans le cadre d’une évaluation du cadre réglementaire sur les émissions industrielles.

Un Groupe Consultatif est mis en place pour assurer une consultation et un dialogue étroit avec les Etats membres et les autres parties prenantes. En 2006, une consultation publique sera organisée. Ce processus sera conclu en 2007 avec la présentation des résultats par la Commission accompagnée, si nécessaire, de propositions législatives.

Le processus évaluera l’amélioration possible du fonctionnement de la directive, sans altérer ses principes de base ni le niveau d’ambition. Le processus vise à :

* évaluer les moyens d’assurer la cohérence des législations relatives aux émissions industrielles pour améliorer les performances environnementales;
* clarifier certains aspects juridiques et techniques et prendre en compte les sept Stratégies Thématiques que la Commission a commencé à présenter en septembre 2005 ;
* évaluer l’utilisation des instruments de marché pour renforcer la directive et promouvoir l’innovation.

M. Dimas a souligné: “Tous les parties prenantes reconnaissent que la directive IPPC est un instrument très utile pour réglementer les plus grandes installations industrielles, mais il y a toujours une marge d’amélioration possible. En particulier, la Commission doit examiner avec les parties prenantes comment améliorer notre cadre juridique pour répondre aux défis économiques actuels tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement. »

[1] Actuellement, des procédures sont ouvertes contre la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Espagne.