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Rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale française sur la Charte de l'environnement et le droit européen.


La consécration constitutionnelle du droit à l'environnement donne une visibilité réelle de la nouvelle priorité de l'action gouvernementale. Néanmoins, la valeur juridique d'une révision constitutionnelle ne peut être ignorée. A cet égard, la Charte de l'environnement suscite une interrogation : en quoi est-il nécessaire d'élever au sommet de la hiérarchie nationale des normes, des règles figurant déjà, pour la plupart, dans notre dispositif législatif ?Lire le document
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