La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) avait condamné la France le 7 octobre 2004 (voir arrêt ci-joint) pour ne pas avoir pris toutes les mesures appropriées permettant de prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre.
Elle avait statué ainsi :
" 1) En ne prenant pas toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre, et en omettant de tenir dûment compte des prescriptions de l'annexe III du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé au nom de la Communauté économique européenne par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, par une modification de l'autorisation de rejets de substances relevant de l'annexe II du protocole à la suite de la conclusion de celui-ci,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 8 de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976, approuvée au nom de la Communauté économique européenne par la décision 77/585/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, du protocole, relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé au nom de la Communauté économique européenne par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, ainsi que de l'article 300, paragraphe 7, CE.
2) La République française est condamnée aux dépens. "
Au terme de 4 années d'expérimentation des nouvelles modalités de rejets de la centrale EDF de Saint-Chamas, la commission européenne doit à nouveau évaluer la situation écologique de l'étang.
Les dix maires du pourtour de l'étang de Berre et les représentants du Conseil général des Bouches du Rhône, de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, des associations et des pêcheurs accueilleront par conséquent le 3 novembre prochain les représentants de la Commission européenne.
