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Rapport de la Cour des comptes 2010 : Les instruments de la gestion durable de l'eau


La politique de l'eau a pour objectif " la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ".270 Il s'agit de la gestion à la fois qualitative (la lutte contre les pollutions) et quantitative (la maîtrise des prélèvements), tant des eaux souterraines (nappes) que des eaux de surface (rivières et plans d'eau). Cette politique repose sur un modèle original, défini et approfondi à travers trois lois sur l'eau de 1964, 1992 et 2006. Sept bassins hydrographiques ont ainsi été délimités en métropole271 , leur gestion associant l'Etat, les collectivités territoriales et les usagers.

La mise en oeuvre de cette politique mobilise des mesures réglementaires et des incitations financières :
- les premières relèvent de l'Etat et de l'Office national de l'eau et  des milieux aquatiques (ONEMA), dans le cadre de la police de l'eau. Lorsqu'elles ont un impact sur l'eau -rejets ou prélèvements- certaines activités sont soumises à déclaration ou autorisation et les infractions relevées peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.
- les secondes incombent aux six agences de l'eau, établissements publics de l'Etat créés en 1964, qui soutiennent financièrement des projets de protection de la ressource en eau (stations d'épuration, réseaux d'eau usées etc.) grâce au produit des redevances qu'elles perçoivent auprès des usagers et des acteurs économiques à l'origine de pollutions et/ou de prélèvements (11,4 Md€ pour la période 2007-2012).

Ces instruments, tels qu'ils ont été longtemps mis en oeuvre, ont certes contribué à améliorer la gestion de l'eau en France, mais ils n'ont pas permis de prévenir plusieurs échecs sanctionnés par la Cour de justice des communautés européennes. Pour atteindre les objectifs ambitieux que poursuit la politique de l'eau, leur efficacité devra être substantiellement renforcée.
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