La réalisation du bilan d'émissions de Gaz à effet de serre (GES) est obligatoire pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d'outre mer.

Le bilan est aussi obligatoire pour l'État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

 

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif rappelée plus haut, l'effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédent l'année de remise du bilan.

Le bilan d'émissions de GES est public et mis à jour tous les 3 ans . Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date. Il porte sur les activités de la personne morale assujettie sur le territoire français.

 

Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial prévoit que le ministère chargé de l'écologie organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). Les éléments méthodologiques disponibles sur cette page, validés et publiés par la Ministre en charge de l'Écologie répondent à cette exigence réglementaire en vue de l'établissement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre.

 

Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, créé par le décret n° 2011-829 et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère. Tout en s'inspirant des référentiels existants, en particulier ceux définis à l'échelon international, ces documents ont été l'objet d'un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en oeuvre de l'article 75, entreprises, collectivités, et services de l'État. Ces documents ont également recueilli l'avis du Groupe de Concertation et d'Information sur les Inventaires d'émissions (GCIIE).

 

La méthode générale énonce à la fois :

Un guide méthodologique spécifique pour les collectivités a pour objectif de spécifier certains points méthodologiques propres aux collectivités. Ce guide n'est pas autoporteur et il convient ainsi, lors de la réalisation du bilan d'émissions de GES d'une collectivité, de s'appuyer également sur la méthodologie générale.

 

Il répond aux exigences de l'article L. 229-25. du code de l'environnement qui prévoit qu'une " méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. ", et de l'article 2 du décret n° 2011-829 qui prévoit que " le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ".